Formation DDA obligatoire : pour qui et pourquoi ?
La formation DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) est obligatoire pour les professionnels de l’assurance qui sont impliqués dans la distribution de produits d’assurance aux consommateurs. Cela inclut les courtiers en assurances, les agents généraux d’assurances et les conseillers en assurances voyage.
Qu’est-ce que la formation DDA (Directive sur la Distribution d’assurances) ?
La formation DDA est une formation de 15 h destinée aux professionnels de l’assurance qui souhaitent se perfectionner dans le domaine de la distribution d’assurances. Elle a pour but de les informer sur les réglementations en vigueur, de les sensibiliser aux bonnes pratiques de la distribution d’assurances et de leur fournir les connaissances et les compétences nécessaires pour offrir des solutions d’assurance de qualité à leurs clients. La formation DDA 15 h est souvent obligatoire pour les courtiers d’assurance et les agents d’assurance afin de maintenir leur certificat d’enregistrement.
Qui est concerné par la formation (Directive sur la Distribution d’assurances) ?
La formation DDA (Directive sur la Distribution d’assurances) concerne les professionnels de l’assurance travaillant dans la distribution d’assurances, tels que les courtiers d’assurance, les agents d’assurance, les conseillers en assurance, les gérants de portefeuille, etc. Cette formation est souvent obligatoire pour maintenir leur certificat d’enregistrement et pour garantir qu’ils offrent des solutions d’assurance de qualité à leurs clients, en conformité avec les réglementations en vigueur.
Que dit la réglementation de la DDA pour assureurs ?
La réglementation de la DDA (Directive sur la Distribution d’assurances) pour les assureurs stipule que les assureurs doivent s’assurer que leurs produits d’assurance sont distribués de manière adéquate et appropriée, et qu’ils tiennent compte des besoins et des profils de risque des consommateurs. Pour ce faire, les assureurs doivent travailler avec des distributeurs qualifiés et formés, et surveiller régulièrement leur activité de distribution.
La réglementation de la DDA exige également des exigences en matière de transparence et de communication, telles que la fourniture d’informations claires et compréhensibles aux consommateurs sur les produits d’assurance, les commissions et les conflits d’intérêts potentiels. Les assureurs sont également tenus de mettre en place des systèmes de gestion de la qualité pour garantir la conformité avec la réglementation DDA.
En gros, la réglementation DDA vise à améliorer la protection des consommateurs en veillant à ce que les produits d’assurance soient distribués de manière équitable, transparente et en adéquation avec les besoins des consommateurs.
Les objectifs de la formation DDA obligatoire
Les objectifs principaux de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) sont les suivants :
Protection des consommateurs : renforcer la protection des consommateurs en veillant à ce que les produits d’assurance soient distribués de manière équitable, transparente et en adéquation avec les besoins des consommateurs.
Transparence : améliorer la transparence des produits d’assurance pour les consommateurs en fournissant des informations claires et compréhensibles sur les produits, les coûts et les conditions d’assurance.
Équité : veiller à ce que les produits d’assurance soient distribués de manière équitable en limitant les conflits d’intérêts et en promouvant des comportements éthiques pour les professionnels de l’assurance.
Compétitivité : renforcer la compétitivité du marché de l’assurance en permettant aux consommateurs de comparer facilement les produits d’assurance et en facilitant la circulation transfrontalière des produits d’assurance.
Histoire en dates pour formation DDA obligatoire
Voici une brève chronologie de l’histoire de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) :
- 23 février 2016 : Adoption de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) par le Parlement Européen
- 1er janvier 2018 : Entrée en vigueur de la DDA
- 1er janvier 2018 – 31 décembre 2019 : Période transitoire pour les distributeurs d’assurances pour se conformer aux exigences de la DDA
- 1er janvier 2020 : Mise en œuvre complète de la DDA pour les distributeurs d’assurances.
Depuis sa mise en œuvre en 2020, la DDA a eu un impact significatif sur la distribution d’assurances en Europe, en renforçant la protection des consommateurs et en veillant à ce que les produits d’assurance soient distribués de manière équitable, transparente et en adéquation avec les besoins des consommateurs.
Quelles sont les modalités de formation ?
Des obligations de formation et d’honorabilité
La DDA, Directive sur la Distribution d’Assurance, formalise ces obligations en quatre points clefs :
- Formation: délivrer au moins 15 heures de formation chaque année à l’ensemble des personnels en contact avec la clientèle. L’objectif est d’assurer un niveau de compétence constant et actualisé des produits commercialisés
- Honorabilité: vérification récurrente du casier judiciaire des salariés assurant la distribution des produits. Déclaration sur l’honneur de respectabilité
- Regroupement de toutes les informations relatives à la formation et à l’honorabilité dans un registre : heures de formation délivrées, entretiens d’évaluation, justificatifs d’honorabilité…
- Nomination d’un responsable interne en charge du respect de ces obligations et rédaction d’une politique précise en la matière
La formation peut être organisée en une ou plusieurs séquences consécutives ou non et suivie en présentiel ou à distance.
