CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Objet et champ d’application

 

ACTIFORMATION S.A. au capital social de 1000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 89337802600015 et ayant son siège social au 10 Rue du Colisée, 75008 PARIS 08.

Email de contact: actifformation2021@gmail.com

Numéro de TVA intracommunautaire: FR34893378026

Numéro d’activité: 11756295475

Site internet : www.actif-formation.fr

ACTIFORMATION, en tant qu’organisme de formation, conçoit et dispense des formations dans les métiers de l’Immobilier, et d’autres formations dans d’autres domaines ou pour le compte d’autres organismes de formation.

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses Conditions générales d’achat.

Documents contractuels

 A la demande du Client, ACTIFORMATION lui transmet en double exemplaire une convention ou un contrat de formation professionnelle, comme prévu par la loi. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les deux pages et qu’un chèque d’acompte de 100% a été perçu par nos services.

ACTIFORMATION convient avec le service formation ou le Client des lieux, des dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est envoyée au service formation du Client ou remise directement au stagiaire.

Conditions financières, facturation et règlement


Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les prix indiqués sur nos catalogues ou tout autre support (site Internet, plaquettes, programmes,…) n’engagent pas ACTIFORMATION, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis. Seules les offres écrites, transmises par devis et validées par une convention ou un contrat de formation professionnelle, nous engagent vis-à-vis du Client.

Pour un client prenant en charge sa formation à ses frais ou une entreprise cliente prenant elle-même en charge la formation de son  Salarié, le règlement de toute formation est dû à l’inscription. Les propositions envoyées par devis sont valables trois mois, à partir de la date de transmission de ce dernier.

Pour les formations inter et intra entreprises, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par courrier au responsable de l’inscription ou au client qui s’engage à la retourner dûment signée 10 jours au moins avant le début de la formation.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

ACTIFORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudices des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ACTIFORMATION.

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ACTIFORMATION. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par ACTIFORMATION au client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à ACTIFORMATION au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la formation, ACTIFORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.


Report de date ou changement d’horaires en cours de formation

Aucun report n’est possible dans le cas des formations inter entreprises. Pour les formations intra entreprises, la société cliente ou le Client s’engage à informer par écrit ACTIFORMATION à cette adresse : actifformation20221@gmail.com de toute modification de date, d’horaire ou d’annulation de cours au plus tard 48 heures ouvrées avant la date de la séance planifiée. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. En dehors de ce délai, les heures seront facturées.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

 

Sauf cas de force majeure dûment justifié, tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ACTIFORMATION. Dans le cas d’une formation inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, la totalité des frais d’inscription sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire. Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas d’une formation intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le Client reçue :

– avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire;

– dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

– dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation par ACTIFORMATION:

ACTIFORMATION se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie ou absence de formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes correspondant au reste des heures prévues par le contrat.

 

Conditions restrictives

 

ACTIFORMATION se réserve le droit :

  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription, et ce, sans indemnités.

Confidentialité et communication

 

ACTIFORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents, supports pédagogiques et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ACTIFORMATION au Client. Il est notamment interdit de reproduire les supports pédagogiques, de manière directe ou indirecte, en partie ou en totalité, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les diffuser et de les commercialiser.

ACTIFORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par ACTIFORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ACTIFORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

Informatique et libertés

 

Des informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ACTIFORMATION sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation.

Conformément à la loi n° 78-‐17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, ACTIFORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, ACTIFORMATION s’engage, sauf accord express du stagiaire pour des besoins spécifiques de l’organisme, à effacer à l’issue des formations toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Renonciation

Le fait, pour la société ACTIFORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Obligation de non sollicitation de personnel

 Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la société ACTIFORMATION ayant participé à l’exécution de la formation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à ACTIFORMATION à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché ou l’équivalent de dix fois le montant des honoraires moyens mensuel d’un prestataire non salarié intervenant au titre de formateur pour ACTIFORMATION.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la société ACTIFORMATION et ses Clients.

Attribution de compétence

 

En cas de litige survenant entre le client et ACTIFORMATION, il sera recherché en premier lieu une solution à l’amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.