Formation GLI IAS 3 – Garantie Loyers Impayés

Garantie loyers impayés : distribuer la GLI en gestion locative

Six modules e-learning pour obtenir la capacité professionnelle de niveau III sur la GLI et tenir un dossier locataire qui résiste au refus de garantie.

20 heuresParcours e-learning

400 €Soit 20 € par heure

100 % à distanceAccessible 24/7

Titre accessoireArt. R.512-12

AttestationAprès réussite du QCM

Bon à savoir : ce parcours couvre la capacité professionnelle de niveau III pour un produit unique, la garantie loyers impayés, dans le cadre de la distribution à titre accessoire. Il ne vaut ni capacité d’intermédiaire à titre principal, ni habilitation à distribuer les autres produits d’assurance.

Un administrateur de biens qui place une garantie loyers impayés auprès de ses bailleurs exerce une activité de distribution d’assurance. Cette formation GLI de vingt heures apporte la capacité professionnelle exigée et, surtout, la méthode : un dossier locataire mal constitué se paie au moment du sinistre, quand l’assureur oppose une exclusion ou une déchéance.

Elle prolonge naturellement les compétences de gestion locative du catalogue, notamment le bail d’habitation et les mandats dans l’immobilier, et se distingue de la capacité IAS niveau 1 destinée à l’exercice à titre principal.

Objectifs pédagogiques de la formation garantie loyers impayés

Situer la distribution d’assurance et le régime de l’intermédiaire à titre accessoire dans le cadre d’une activité de gestion locative ;
Repérer les limites du niveau III et les cas qui imposent de renvoyer le bailleur vers un intermédiaire pleinement habilité ;
Manier les notions contractuelles applicables à la GLI : principe indemnitaire, garantie, exclusion, franchise, plafond, durée d’indemnisation ;
Présenter les garanties, exclusions et plafonds d’un contrat et le distinguer du cautionnement, du dépôt de garantie et de la garantie publique ;
Contrôler l’éligibilité du locataire : taux d’effort, pièces admissibles, règles de non-discrimination et de cumul ;
Recueillir les exigences du bailleur, remettre l’information précontractuelle et formaliser le conseil délivré ;
Conduire un impayé de loyer de la première relance à l’indemnisation, et comprendre la subrogation de l’assureur.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation garantie loyers impayés

Le parcours s’adresse aux agents immobiliers, administrateurs de biens et gestionnaires locatifs qui proposent la GLI à leurs bailleurs en complément de leur mandat, ainsi qu’à leurs mandataires et aux collaborateurs intervenant sous supervision.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun diplôme n’est requis. La maîtrise du français écrit et un poste connecté suffisent. Une pratique de la gestion locative facilite l’appropriation des modules consacrés au dossier locataire et au sinistre.

Programme détaillé de la formation garantie loyers impayés (20 heures)

Module 1 — Intermédiation et distribution accessoire3 h

Ce que recouvre la distribution d’assurance : présentation, proposition, aide à la conclusion, travaux préparatoires ;
Catégories d’intermédiaires, immatriculation au registre unique, honorabilité, capacité professionnelle ;
Le régime du distributeur à titre accessoire et les conditions cumulatives qui l’encadrent ;
La ligne de partage entre information générale, présentation d’un contrat, recueil du besoin, recommandation personnalisée et courtage.

Module 2 — Fondamentaux du contrat d’assurance3 h

Formation et vie du contrat, déclaration du risque, paiement de la prime, survenance du sinistre, prescription ;
Principe indemnitaire et vocabulaire opérationnel : garantie, exclusion, franchise, plafond, carence, durée d’indemnisation ;
Hiérarchie des documents contractuels : conditions générales, conditions particulières, notice, document d’information normalisé ;
Les sanctions du manquement : refus d’indemnisation, déchéance, nullité du contrat.

Module 3 — Le produit GLI et ses concurrents3 h 30

Architecture des garanties : loyers et charges, dégradations, frais de procédure, protection juridique ;
Exclusions, plafonds, franchises et durée maximale d’indemnisation ; contrat individuel contre contrat groupe ;
Mise en regard de la GLI, du cautionnement, de la garantie publique et du dépôt de garantie, dans un tableau comparatif ;
Les exclusions les plus fréquemment opposées, et les formulations commerciales à ne pas reprendre devant un bailleur.

Module 4 — Éligibilité et sélection du locataire3 h 30

Conditions de solvabilité et calcul du taux d’effort, seuils usuels et marges d’appréciation ;
Liste limitative des pièces qui peuvent être demandées, et procédure de contrôle documentaire en cinq étapes ;
Règles de non-discrimination et articulation des garanties entre elles en cas de cumul ;
Situations particulières : étudiant, apprenti, retraité, travailleur indépendant, contrat à durée déterminée, intérim, colocation ;
Protection des données : minimisation de la collecte, accès restreint, durée de conservation, transmission sécurisée.

Module 5 — Conseil, information et conformité3 h

Recueil des exigences et besoins du bailleur, et cohérence du contrat proposé avec ce qui a été exprimé ;
Information précontractuelle et présentation loyale, claire et non trompeuse du produit ;
Formalisation écrite du conseil, traçabilité des échanges et archivage des justificatifs ;
Traitement des réclamations, délais de réponse et conduite à tenir en cas de contrôle.

Module 6 — Gestion d’un impayé jusqu’à la subrogation4 h

Chronologie de l’impayé : constat, relances amiables, mise en demeure, délais à ne pas laisser filer ;
Déclaration de sinistre : forme, pièces exigées, points sur lesquels les dossiers sont le plus souvent rejetés ;
Calcul de l’indemnisation, application de la franchise et du plafond, versements successifs ;
Recours engagé par l’assureur et mécanisme de la subrogation : ce qui change pour le bailleur et pour le gestionnaire ;
Sortie de sinistre : reprise du paiement, départ du locataire, remise en location.

Documents-types et procédures

Le parcours livre des outils immédiatement transposables en agence : grille de contrôle documentaire du dossier locataire, calculateur de taux d’effort, modèle de formalisation du conseil au bailleur, trame de déclaration de sinistre et échéancier de relances. Chacun est travaillé sur un dossier réel anonymisé.

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

Vingt heures réparties en six modules suivis en ligne, au rythme du stagiaire. Chaque module associe un support commenté, des extraits de contrats et de dossiers anonymisés, et des exercices corrigés. La progression est enregistrée et le parcours peut être interrompu puis repris.

Modalités d’évaluation

Chaque module se termine par un quiz qui signale les notions à revoir. Un questionnaire final couvre tout le programme, avec correction automatique et possibilité de le repasser. Deux dossiers de synthèse, un refus de garantie et un sinistre indemnisé, servent d’évaluation pratique.

Validation et attestation

L’attestation de fin de formation est délivrée après réussite du questionnaire final. Elle mentionne l’intitulé, la durée réalisée et les objectifs atteints, sous une forme exploitable comme justificatif de capacité professionnelle de niveau III.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’accès à la plateforme est ouvert sous 48 heures ouvrées après validation de l’inscription. Les identifiants sont transmis par courriel et l’accès reste actif pendant douze mois.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les supports restent lisibles avec les outils d’assistance courants. Pour toute adaptation, contactez Logan Brigaud, référent handicap Actiformation, au 05 81 60 12 69 ou à contact@actif-formation.fr : une solution est recherchée avant l’entrée en formation.

Formateur référent

Le parcours est encadré par l’équipe pédagogique Actiformation, composée de praticiens de la gestion locative et de la distribution d’assurance de dommages.

Formations liées

État des lieux entrant et sortant : la pièce maîtresse du dossier dégradations ;
Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme : l’autre obligation de vigilance du professionnel de l’immobilier ;
Formation continue DDA : entretenir la compétence acquise année après année.

Formation GLI IAS 3 : Distribuer la Garantie Loyers Impayés en Gestion Locative