Formation Assurance Décès Emprunteur : Garanties, Quotités et Devoir de Conseil

Vendre une assurance décès emprunteur ne se limite plus à faire signer le contrat groupe de la banque. Depuis la loi Lemoine, l’emprunteur peut changer de couverture à tout moment, ce qui déplace le centre de gravité du métier vers l’analyse comparative et la traçabilité du conseil. Cette formation assurance emprunteur reprend la chaîne complète : qualification du besoin, sélection médicale, lecture des garanties décès, PTIA, ITT, IPT et IPP, calcul des quotités, puis formalisation d’une recommandation défendable en cas de contrôle ou de litige.

Elle s’articule avec les autres parcours réglementaires du catalogue, notamment le parcours courtier en prêt immobilier et la capacité professionnelle IAS niveau 1, pour couvrir la double immatriculation crédit et assurance.

Objectifs pédagogiques de la formation assurance décès emprunteur

• Délimiter son périmètre d’intervention : ce qui constitue un acte de distribution, la double inscription IOBSP-IAS au registre unique et les conditions d’exercice attachées au niveau de capacité requis ;
• Dérouler une substitution d’assurance conforme : demande adressée au prêteur, délai de réponse, motivation obligatoire du refus au regard des seuls critères d’équivalence publiés, continuité de couverture sans interruption ;
• Traiter un dossier présentant un risque de santé aggravé : conditions de la dispense de questionnaire médical, portée du droit à l’oubli et mécanique des trois niveaux d’examen prévus par la convention AERAS ;
• Décrypter une notice d’information : objet et déclenchement de chaque garantie, base d’appréciation retenue pour l’incapacité, franchises, délais d’attente, âges limites et exclusions ;
• Construire une répartition de quotités chiffrée sur un couple co-emprunteur et en expliquer les conséquences en cas de sinistre partiel ;
• Instruire une contestation : distinguer exclusion formelle et exclusion limitée, vérifier la lisibilité imposée aux clauses, puis enclencher réclamation et médiation ;
• Rédiger la note de conseil qui justifie la recommandation retenue et sécurise la responsabilité du distributeur.

Public et prérequis

Public concerné par cette formation assurance décès emprunteur

• Courtiers en prêt immobilier et mandataires d’intermédiaire souhaitant sécuriser le volet assurance de leurs dossiers ;
• Conseillers bancaires et chargés de clientèle qui présentent un contrat groupe et doivent motiver leur recommandation ;
• Agents généraux, courtiers en assurance et collaborateurs salariés soumis à l’obligation de formation continue ;
• Professionnels de la transaction et de la gestion locative amenés à orienter un acquéreur vers une couverture adaptée ;
• Candidats à l’immatriculation qui préparent leur double activité crédit et assurance.

Prérequis pour suivre la formation

Aucun prérequis académique. Une première pratique du crédit immobilier ou de la distribution d’assurance facilite l’appropriation des modules consacrés aux garanties et au calcul des quotités. Un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté suffit pour suivre l’intégralité du parcours.

Programme détaillé de la formation assurance décès emprunteur (15 heures)

Le parcours se déroule en sept modules successifs, complétés par des ateliers d’application. Chaque module associe une séquence théorique, des extraits de contrats réels anonymisés et un point de contrôle des acquis.

Ateliers d’application inclus

Déroulement, évaluation et validation

Moyens et méthodes pédagogiques

La formation est intégralement à distance, en autonomie, sur une plateforme accessible en permanence. Chaque module combine un exposé structuré, des extraits de notices et de courriers anonymisés, des schémas de synthèse et des cas pratiques corrigés. Un support téléchargeable reprend les références juridiques citées et sert de mémento en situation professionnelle.

Modalités d’évaluation

Les acquis sont mesurés en continu par des questionnaires placés à la fin de chaque module, puis par une évaluation finale portant sur l’ensemble du parcours. Les ateliers font l’objet d’une correction commentée qui permet de repérer les écarts d’analyse avant la mise en pratique réelle.

Validation et attestation

Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue du parcours. Elle mentionne l’intitulé suivi, les objectifs poursuivis, la durée effectivement réalisée et le résultat de l’évaluation, éléments attendus lors d’un contrôle de l’obligation de formation continue.

Informations pratiques

Délai d’accès à la formation

L’accès à la plateforme est ouvert immédiatement après la validation de l’inscription. Le parcours reste consultable pendant toute la durée d’accès prévue au contrat, sans contrainte d’horaire ni de session.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les contenus sont conçus pour être suivis depuis n’importe quel équipement connecté. Pour tout besoin d’adaptation, contactez notre référent handicap avant l’inscription afin que les aménagements nécessaires soient étudiés avec vous : Logan Brigaud, référent handicap Actiformation — 05 81 60 12 69 — contact@actif-formation.fr.

Formateur référent

M. Logan Brigaud anime ce parcours. Courtier en assurance et agent immobilier en activité, il intervient au quotidien sur des dossiers de crédit, d’assurance de personnes et de gestion de patrimoine, ce qui nourrit les cas pratiques proposés tout au long de la formation.

Formations liées

• Formation DCI — directive crédit immobilier : le socle réglementaire du crédit, complémentaire du volet assurance ;
• Incapacité, invalidité, décès et dépendance : approfondissement des garanties de personnes ;
• IOBSP niveau 2 : capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque.