Formation DDA 15h Assurance
La DDA Assurance concerne l’ensemble des intervenants qui opèrent dans la distribution d’assurances. Les producteurs d’assurance et les distributeurs sont concernés par l’obligation de participer à ces formations.
Aperçu
FAQ
En application du II l’article R.511-1 du code des assurances, les travaux qui consistent à animer un réseau de distributeurs de produits d’assurance ou pour un intermédiaire à organiser un réseau d’intermédiaires (y compris à titre accessoire) constituent bien une activité de distribution d’assurances.
Ainsi par exemple, les courtiers (souvent appelés courtiers grossistes sans que cette appellation ne recouvre une définition légale) qui ne distribuent pas les produits directement mais les font distribuer par un réseau de partenaires intermédiaires en assurance et mettent à leur disposition des outils (par exemple informatiques, publicitaires, etc.) permettant l’activité de distribution exercent l’activité de distribution d’assurances.
L'activité qui consiste exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres n’est pas considérée comme de la distribution d’assurances au sens de l’article L.511-1 du code des assurances.
En revanche, le fait de contribuer plus largement à la gestion et à l’exécution des contrats entre bien dans le champ de la distribution aux termes de cet article.
Certaines professions sont soumises à une réglementation particulière (textes législatifs et/ou réglementaires, règles déontologiques notamment) pouvant leur interdire l’exercice de toute autre activité, notamment l’intermédiation en assurance. Cela n’est actuellement pas le cas des agents immobiliers qui peuvent exercer une activité d’intermédiaire en assurance, après s’être fait immatriculer auprès de l’ORIAS conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 512-1 du code des assurances et avoir satisfait aux exigences professionnelles.
Tous les distributeurs de produits d'assurance – vie, non-vie, réassurance ou encore IBIPs (produits d'investissements fondés sur l'assurance) – sont concernés par la Directive sur la Distribution d'Assurances.
Il s’agit de : arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances, Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l’article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d’assurances.
L’obligation de formation continue issue de la DDA est entrée en vigueur le 23 février 2019.
Vous avez droit de le refaire jusqu’à obtenir les 70% de réussite. Nous ne vous facturons pas de frais supplémentaires.
La formation DDA impose une obligation de 15 heures pour les professionnels impliqués dans la distribution d’assurances. Ces heures permettent de respecter la directive DDA, en renforçant les compétences des intermédiaires et en garantissant leur conformité au régime réglementaire en vigueur.
Les modalités de la formation DDA sont conçues pour s’adapter aux besoins des professionnels du secteur de l’assurance :
Durée : La formation s’étend sur 15 heures, comme exigé par la directive DDA, et peut être suivie à votre rythme.
Format : Formation en e-learning, avec un accès flexible à la plateforme 7j/7, idéal pour les intermédiaires ayant des emplois du temps exigeants.
Contenu : Combinaison d’apports théoriques et pratiques, incluant des exercices interactifs, études de cas, vidéos, et webinaires.
Support : Accompagnement personnalisé et sessions en visioconférence pour répondre aux besoins spécifiques des participants.
Évaluation : Un QCM en fin de formation pour valider les acquis et obtenir une attestation de compétence reconnue.
Ces modalités garantissent un apprentissage efficace et conforme aux exigences de la réglementation DDA.