Vente par téléphone en Assurance : nouvelles obligations sur le démarchage téléphonique
Renforcement de la réglementation pour la vente par téléphone
À partir du 1er avril 2022, les assureurs et les intermédiaires d’assurance doivent respecter de nouvelles mesures visant à protéger les consommateurs contre les abus lors du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance. Ces mesures incluent l’exigence d’obtenir l’accord de l’interlocuteur dès le début de l’appel, un délai de 24 heures avant la signature du contrat, la conservation des enregistrements d’appels à titre de preuve et des sanctions plus sévères.Les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance devront :
Les compagnies d’assurance et les courtiers devront respecter les nouvelles règles suivantes :
- Demander l’accord clair du prospect dès le début de l’appel et arrêter la conversation si le prospect s’oppose. Le courtier ne pourra pas le rappeler après cela.
- Vérifier que le prospect ne possède pas déjà un contrat similaire et que le contrat en question peut être résilié avant de proposer une nouvelle offre.
- Envoyer tous les documents pertinents avant la signature du contrat et attendre 24 heures avant de signer.
- Obtenir une signature électronique ou manuscrite et envoyer tous les documents relatifs à la signature, à la validité du contrat et aux modalités de résiliation.
- Conserver un enregistrement de l’appel téléphonique pendant deux ans pour prouver la transaction en cas de litige et en garantir la sécurité. Le non-respect de ces règles est passible d’une amende allant jusqu’à 1 500 € (contravention de 5ème classe). Ces dispositions sont ajoutées au code des assurances.
Textes de loi et références
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Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
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LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
