Pack DDA / DCI

En application du II l’article R.511-1 du code des assurances, les travaux qui consistent à animer un réseau de distributeurs de produits d’assurance ou pour un intermédiaire à organiser un réseau d’intermédiaires (y compris à titre accessoire) constituent bien une activité de distribution d’assurances. Ainsi par exemple, les courtiers (souvent appelés courtiers grossistes sans que cette appellation ne recouvre une définition légale) qui ne distribuent pas les produits directement mais les font distribuer par un réseau de partenaires intermédiaires en assurance et mettent à leur disposition des outils (par exemple informatiques, publicitaires, etc.) permettant l’activité de distribution exercent l’activité de distribution d’assurances.

L'activité qui consiste exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres n’est pas considérée comme de la distribution d’assurances au sens de l’article L.511-1 du code des assurances. En revanche, le fait de contribuer plus largement à la gestion et à l’exécution des contrats entre bien dans le champ de la distribution aux termes de cet article.

Certaines professions sont soumises à une réglementation particulière (textes législatifs et/ou réglementaires, règles déontologiques notamment) pouvant leur interdire l’exercice de toute autre activité, notamment l’intermédiation en assurance. Cela n’est actuellement pas le cas des agents immobiliers qui peuvent exercer une activité d’intermédiaire en assurance, après s’être fait immatriculer auprès de l’ORIAS conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 512-1 du code des assurances et avoir satisfait aux exigences professionnelles.

Tous les distributeurs de produits d'assurance – vie, non-vie, réassurance ou encore IBIPs (produits d'investissements fondés sur l'assurance) – sont concernés par la Directive sur la Distribution d'Assurances.

Il s’agit de : arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances, Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l’article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d’assurances.

L’obligation de formation continue issue de la DDA est entrée en vigueur le 23 février 2019.

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