Formation Dispositif AERAS : Risque Aggravé de Santé et Assurance Emprunteur
Formation dispositif AERAS 2 h à distance : détecter le risque aggravé de santé, mobiliser les trois niveaux d’examen, appliquer le droit à l’oubli, la grille de référence et l’écrêtement des surprimes.
Risque aggravé de santé : trois niveaux d’examen, un seul interlocuteur pour le client
Un client qui a été soigné pour une pathologie lourde ne se signale pas spontanément. Il arrive avec un compromis signé, un délai court, et découvre au questionnaire médical que son dossier part en instruction. À partir de là, tout se joue sur ce que l’intermédiaire sait du dispositif AERAS : le niveau d’examen à demander, les pathologies inscrites à la grille, l’ancienneté qui ouvre le droit à l’oubli, et le mécanisme qui plafonne la surprime.
Ce module de 2 heures est court par construction : il ne traite qu’un sujet, mais il le traite complètement, jusqu’aux quatre cas pratiques et à la saisine de la commission de médiation. Il s’adresse à des professionnels déjà en poste qui veulent arrêter de sous-traiter cette question à l’assureur.
Objectifs pédagogiques de la formation dispositif AERAS
À l’issue du module, le stagiaire est capable de :
- Repérer, dès la collecte des informations, les situations relevant du risque aggravé de santé dans un dossier de crédit immobilier ;
- Situer le cadre applicable : convention AERAS signée en 2006 et ses avenants successifs, loi Lemoine du 28 février 2022, articles de référence du code de la santé publique et du code de la consommation ;
- Mobiliser les trois niveaux d’examen du dispositif — analyse standard, services médicaux spécialisés, pool des risques très aggravés — et savoir lequel demander ;
- Appliquer le droit à l’oubli et lire la grille de référence AERAS pour identifier les pathologies ouvrant droit à des conditions d’accès allégées ;
- Vérifier les conditions cumulatives de suppression du questionnaire de santé : montant assuré par emprunteur et âge de fin de remboursement ;
- Calculer l’écrêtement des surprimes pour les revenus modestes et en expliquer le plafonnement au client ;
- Présenter les alternatives en cas de refus : délégation d’assurance, garantie de substitution, montage hypothécaire, nantissement ;
- Saisir la commission de médiation à bon escient et sécuriser son devoir de conseil au regard de la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire.
Public et prérequis
Public concerné par cette formation dispositif AERAS
Le module vise les courtiers et mandataires en opérations de banque et en services de paiement, quelle que soit leur catégorie d’immatriculation, les dirigeants et collaborateurs d’établissements de crédit intervenant sur le prêt immobilier, les mandataires d’intermédiaire en assurance qui distribuent de l’assurance emprunteur, ainsi que les conseillers bancaires en relation directe avec des emprunteurs. Les responsables conformité y trouveront la trame de contrôle à intégrer dans leurs procédures.
Prérequis pour suivre la formation
Il est attendu d’exercer déjà dans le crédit ou de détenir une capacité professionnelle d’intermédiaire en opérations de banque, quel qu’en soit le niveau. Une immatriculation au registre unique, effective ou en cours, est le contexte normal d’exercice. Aucun prérequis technique n’est nécessaire au-delà d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone connecté.
Programme détaillé de la formation dispositif AERAS (2 heures)
Quatre séquences enchaînées, du cadre juridique à la mise en pratique, chacune suivie d’un point de contrôle.
- La convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » : origine, signataires, équilibre recherché entre mutualisation et sélection ;
- Les avenants successifs et ce que chacun a déplacé, notamment sur les délais et les plafonds ;
- L’apport de la loi du 28 février 2022 : suppression du questionnaire médical sous conditions, résiliation à tout moment, raccourcissement du délai d’oubli ;
- Les articles à citer dans un écrit professionnel, côté santé publique comme côté consommation.
- Les conditions d’éligibilité : plafond d’assurabilité par assuré et âge maximal au terme du crédit ;
- Les trois niveaux d’examen : ce qui déclenche le passage de l’un à l’autre, les délais de réponse et ce que l’intermédiaire peut accélérer ;
- La grille de référence : structure du document, pathologies concernées, distinction entre absence de surprime et conditions allégées ;
- Le droit à l’oubli : point de départ du délai, pathologies couvertes, pièces justificatives à réunir ;
- La suppression du questionnaire médical : les deux conditions cumulatives et les pièges de leur application à un couple d’emprunteurs ;
- L’écrêtement : plafonnement exprimé en points de taux effectif global, condition de ressources, mécanisme de prise en charge.
- Détecter la situation au moment de la collecte, sans interroger la santé de manière irrégulière ;
- Informer le client, avant la souscription, de l’existence du dispositif et de ses effets concrets ;
- Articuler information, conseil et mise en garde : trois obligations distinctes, trois traces écrites différentes ;
- Présenter les issues possibles en cas de refus, et accompagner la saisine de la commission de médiation ;
- La responsabilité de l’intermédiaire : ce que retiennent les décisions récentes en matière de manquement au devoir d’information.
- Emprunteur traité pour un cancer plusieurs années auparavant : le délai d’oubli est-il acquis, et sur quelle pièce ?
- Couple dont l’un des co-emprunteurs vit avec un diabète insulinodépendant : quel niveau d’instruction, quelle ligne de grille ?
- Refus d’assurance sur une pathologie chronique stabilisée : recours mobilisables et rédaction de la saisine ;
- Prêt important avec écrêtement applicable : calcul du plafond et présentation du reste à charge au client ;
- Questionnaire final de vingt questions, validation à 70 %.
Supports remis
- Fiche de détection à intégrer à la trame de découverte client ;
- Arbre de décision reliant la situation médicale au niveau d’examen à demander ;
- Modèle de courrier d’information précontractuelle sur le dispositif ;
- Trame de saisine de la commission de médiation, avec la liste des pièces à joindre.
Déroulement, évaluation et validation
Moyens et méthodes pédagogiques
Le module se suit en ligne, en asynchrone, depuis un accès individuel sécurisé ouvert pendant toute la période prévue à l’inscription. Le format est volontairement dense : séquences courtes, une notion par écran, chaque règle rattachée à son texte et à sa date d’application. Les cas pratiques sont construits sur des configurations réellement rencontrées en cabinet et corrigés pas à pas, avec le raisonnement complet plutôt que la seule réponse. Le suivi de progression et le temps de connexion sont enregistrés et produisent le justificatif d’heures attendu au titre de la formation continue.
Modalités d’évaluation
- Point de contrôle après chacune des trois premières séquences ;
- Quatre cas pratiques corrigés, traités en autonomie ;
- Questionnaire final de vingt questions : validation à 70 %, trois tentatives, meilleure note conservée ;
- Questionnaire de satisfaction à chaud, puis évaluation à froid à trois mois.
Validation et attestation
L’attestation de fin de formation et le certificat de réalisation sont délivrés sous 72 heures par voie dématérialisée, sous réserve du parcours complet et de la réussite au questionnaire final. Le document mentionne l’intitulé, la durée de 2 heures, les dates et la modalité à distance, dans la forme exigée pour justifier des heures de formation continue auprès d’un contrôleur ou d’un mandant.
Informations pratiques
Délai d’accès à la formation
Inscriptions ouvertes en continu, sans session ni effectif minimum. Les accès sont transmis sous 24 heures ouvrées après validation du dossier. Pour une convention, une commande groupée pour un cabinet ou une prise en charge par un tiers, passez par la demande d’inscription et un conseiller Actiformation prépare les pièces.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Toute situation de handicap est étudiée avant l’inscription afin d’adapter les supports, le rythme ou les modalités d’évaluation. Signalez votre besoin par la page contact : notre référent handicap construit l’aménagement avec vous et mobilise un relais spécialisé si nécessaire.
Formateur référent
Le module est animé par un praticien du courtage en crédit et en assurance de personnes, qui monte des dossiers avec instruction médicale et suit les évolutions conventionnelles au fil des avenants. Les seuils, délais et plafonds sont revus à chaque modification du dispositif.
Formations liées
Pour compléter : la formation assurance décès emprunteur traite les garanties, quotités et le devoir de conseil sur le contrat lui-même, la formation courtier en prêt immobilier couvre le métier dans son ensemble, et la formation IOBSP niveau 2 apporte le socle réglementaire.
- Modalité E-learning
- Durée 2 heures
- Niveau de compétence Tous niveaux
- Langue Français
- Certificat Attestation