Démarchage téléphonique : nouvelles règles à partir du 1er mars 2023

Mise en place de la nouvelle loi concernant démarchage téléphonique

Les entreprises de télémarketing doivent respecter une nouvelle réglementation renforcée. À partir du 1er janvier 2023, la loi interdit à la téléprospection l’utilisation des numéros de téléphone commençant par 06 ou 07. Ces sociétés doivent désormais utiliser des numéros spécifiques pour contacter les consommateurs et éviter ainsi toute forme de tromperie.

Dans le but de mieux protéger les citoyens français, de nouvelles mesures gouvernementales entreront en vigueur le 1er mars 2023. Nous vous tiendrons informés des derniers développements.

Encadrement du démarchage téléphonique

À compter du 1er mars 2023, de nouvelles réglementations s’appliqueront aux appels de démarchage téléphonique et pour les téléprospecteurs :

• Les appels de démarchage téléphonique seront autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Les appels le samedi, le dimanche et les jours fériés sont donc strictement interdits.
• Si un organisme appelle un consommateur à des fins commerciales, il ne pourra pas le contacter plus de 4 fois par mois.
• Si un consommateur refuse explicitement d’être rappelé lors d’une conversation téléphonique, l’organisme concerné doit attendre 60 jours avant de le recontacter.

Si l’organisme de démarchage ne respecte pas la réglementation, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cela est en accord avec l’article L. 242-16 du code de la consommation. Le ministère de l’Économie et des Finances a indiqué que ces nouvelles mesures visent à renforcer la protection de la vie privée des consommateurs. Elles permettent également de préserver les emplois dans les centres d’appels en France. En effet, ces centres pourront continuer à opérer en respectant les nouvelles règles et en proposant des services de qualité aux consommateurs.

Démarchage téléphonique : Les numéros à éviter

Voici la liste des numéros de téléphone à éviter pour recevoir des appels commerciaux, qui a été communiquée par le régulateur dans son nouveau plan de numérotation. Les numéros autorisés pour le démarchage commercial sont ceux commençant par :

• 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 pour la France métropolitaine ;
• les numéros débutant par 09475 pour Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
• 09476 pour la Guyane, 09477 pour la Martinique, et 09478 pour La Réunion et Mayotte.

Tous les autres numéros sont interdits pour les appels commerciaux. Cependant, les numéros 0937, 0938 et 0939, qui avaient été considérés comme interdits, sont maintenant autorisés et sont utilisés pour les échanges avec une plateforme technique, notamment par les livreurs de colis ou les chauffeurs de VTC.

Quelles sont les mesures à prendre en cas de démarchage abusif ?

Si vous continuez à être victime de démarchage abusif malgré les nouvelles règles en place, voici quelques mesures à prendre :

• Inscrivez-vous sur Bloctel, un service gouvernemental gratuit qui vous permet d’inscrire jusqu’à 10 numéros sur une liste d’opposition au démarchage par téléphone pour une durée de 3 ans (renouvelable).
• Signalez l’organisme si un démarcheur ne respecte pas la réglementation en utilisant la plateforme Signal Conso.
• Rappelez les règles au démarcheur si vous avez répondu à un appel et qu’il ne respecte pas les règles. N’hésitez pas à lui rappeler le décret entré en vigueur au 1er mars ou à expliquer que vous êtes inscrit sur la liste Bloctel. Le démarcheur ne devrait plus vous rappeler par la suite.